de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

.3253-19 et suivants du Code du travail.  

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

En application de l'article L 3253-12 du même code, les créances de participation mentionnées à l'article  L. 3253-10 sont garanties lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du

L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5.

L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile