MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail applicable à l'époque du redressement litigieux, devenu l'article L. 3312-4 du même code, les sommes attribuées

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées

L 2325-43 du Code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code

9.2.4 du contrat de travail, - 410.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L 1235-5 du code du travail, - 74.214 € à titre de dommages et intérêts pour rupture

L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère

quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées

L. 3253-2 du code du travail.

L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère

L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère

L. 3312-4 du code du travail édicte que cette prime n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail, M.

L. 3312-4 du code du travail édicte que cette prime n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail, M.

L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société ; dans le cas de la société, l'intéressement se trouve, comme la participation, dans

L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société ; dans le cas de la société, l'intéressement se trouve, comme la participation, dans

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société ; dans le cas de la société, l'intéressement se trouve, comme la participation, dans

1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt rappelle que pour bénéficier de l'exonération de cotisations qui résulte des articles L. 3312-4 du code du travail et L. 242-1 du code de sécurité