1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

L.3312-4 du Code du travail que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.3314-10 n'ont pas le

L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail

-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ;

L. 2323-86 alors applicable et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble les articles 3.2 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 et 2.5.6 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010

(article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette

de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,