journalières versées à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en se référant aux conclusions circonstanciées

antérieure à celle issue de l'article 39 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime doit

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 : ...En contrepartie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M.

mise en cause de l'organisme social, de l'action civile du prévenu appelant ; " alors que, selon l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

L. 376-1 du Code de sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'appel de la seule partie civile, condamné

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 1382 du Code civil" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29-1 et 30 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la Caisse

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 5.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nicole X... irrecevable en sa demande d'indemnisation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 388-1, alinéa 2, 592 et 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Denain est condamné à verser à la CPAM DE LA MARNE, au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité