L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

- le rejet du bénéfice à Mme [N] du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Mme [N] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Sur les délais d'expulsion et le sort des meubles Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

du code de procédure civile.

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner les locataires à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 837,65 euros à compter du jugement, avec indexation et révision

450 du code de procédure civile.

à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

500 € par mois à compter de l’assignation ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des Procédures