SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise

auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 412-16 du Code du travail, notifier cette désignation aux

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant que les formalités prévues à l'article D 412-1 du Code du travail n'ayant pas été remplies par le syndicat pour mettre fin aux fonctions

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET NE PEUVENT S'ABSENTER SANS PREAVIS REGULIER ET AINSI DESORGANISER LE TRAVAIL, POUR ALLER TROIS FOIS DANS LE MEME MOIS DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES RENSEIGNEMENTS

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que seul le nom du syndicat avait changé au sein de la société Cool Jet et que la lettre du 9 avril 2005, qui n'a pas été dénaturée

L. 412-16 du Code du travail est nécessaire et suffisante pour faire courir le délai de forclusion ; que la société Cosmas, informée de l'imminence de cette désignation, a refusé de recevoir la lettre

L. 412-15 et D. 412-1 du Code du travail que de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin que, en toute hypothèse, le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article

attributions respectives des différentes instances syndicales échappait à sa compétence ; alors enfin, que le tribunal a écarté sans motif le moyen pris de ce que la désignation a, en violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16, L 420-24, L 461-2 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

pas été, en violation de l'article L. 412-16 du Code du travail, affichées sur les panneaux réservés dans l'entreprise aux organisations syndicales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des

ELLE L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail, étant à cette occasion relevé que l'inspecteur du Travail n'en a pas davantage été informé ; que cette notification a seulement été opérée

la somme de 2000 C au titre clé l'article en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile du nouveau code de procédure civile.

L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L 461-2 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES SIEURS Y...

en témoigne l'accusé de réception versé aux débats ; que, par application de l'article L 412-16 du Code du Travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur à la suite notamment