mentionnées à l'article L. 322-3.

L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 436-3 du code du travail, qui est laissé à l'inspecteur du travail pour se prononcer sur le projet de licenciement, ait été dépassé, est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement

L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

X... ne pouvait se prévaloir d'une décision définitive annulant l'autorisation administrative de licenciement ouvrant droit au paiement de l'indemnité de l'article L. 436-3 du code du travail devenu l'article

n'avait pas pris à cette date l'engagement de rémunérer 42 heures de travail hebdomadaire sur une base de 46 heures ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L

articles L.412-18 et -19 devenus L.4311-3, L.24221 et L.2422-4 du code du travail.

Contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du code du travail, Daniel X... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration

Contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du code du travail, Fred X... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration

L 436-3 du Code du Travail.

Contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du code du travail, Harry X... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration

Contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du code du travail, Jean-Louis X... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration

Contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du code du travail, Joël X... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration

L. 436-3 du code du travail qui ne la prévoit que lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ou contentieux et que le licenciement prononcé le 1er avril 1998 ayant été

L 439- 23 du Code du travail.

L. 436-3 du Code du travail, Daniel C... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration dans les deux mois de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; en effet

    La cour d’appel affirma tout d’abord que la requérante bénéficiait du statut de salariée protégée, impliquant un droit à réintégration en vertu de l’article L. 436-3 du Code du Travail, et

Michel X..., membre du comité d'entreprise irrégulièrement licencié, une mutation l'obligeant à changer de domicile, et que celui-ci a eu tort de la refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3,