X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail et à titre de congés payés avec intérêts

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-3 du code du travail : "L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

MOTIVATION Sur la demande fondée sur l'article L.436-3 du Code du travail Selon l'article L.436-3 du Code du travail , l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou

L. 436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que la réintégration de la salariée par la société dans un poste à Toulouse au lieu de ses anciennes fonctions suffisait à établir l'existence

L. 436-3 du Code du travail est d'interprétation stricte et que l'on ne peut admettre l'assimilation faite par la cour d'appel de l'annulation d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement

; "aux motifs que Martine Y..., ayant demandé dans les formes requises sa réintégration, l'employeur était tenu, par application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail et eu égard

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, la salariée n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'un recours contentieux contre la décision de l'inspecteur du Travail ayant autorisé son

L. 436-3 du Code du travail, du préjudice subi par le salarié protégé du fait de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 122-12, alinéa 2 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration

L. 436-3 du code du travail : Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement

X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 425-1 du Code du travail

X..., ne lui permettait de prétendre qu'à une indemnité, correspondant au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2