Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE OU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.