d'une perte de salaire exposée dans le cadre d'une période d'incapacité temporaire totale" ; que "le préjudice professionnel envisagé par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale s'entend comme

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la rente majorée allouée, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au salarié victime d'un accident du travail

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

civile ; 3°/ que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'attribution à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur

charge de la tierce personne » (arrêt, p. 8 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, , la cour d'appel a violé l'article D. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-3 du même code tel

L 452-3 du Code de la sécurité sociale, M.

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

déterminer, décrire, qualifier et chiffrer : a/ les préjudices expressément énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à savoir : o les souffrances endurées sur une échelle de

énumérés à l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale, étant observé qu'en l'espèce il n'y a pas de discussion Mme Y... n'ayant pas formé de réclamations non couvertes par le livre IV du code de

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 2. - ALORS subsidiairement QUE le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, visé à l'article

X... ne verse aucune pièce justifiant de la pratique quelconque d'une activité de loisir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'agrément au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, il est alloué

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance

L. 452-2 du code de la sécurité sociale indemnisait notamment la perte de gains professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 et l'article L. 452-3

les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en

, 2-3) les préjudices non pris en charge dans le cadre des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale doivent rester à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie en application

[H] au titre des souffrances physiques et des souffrances morales à l'audience du 3 juin 2022 à 9 heures, - dit qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 9]