rejet

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité

G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.

X..., et dire que l'URSSM, tenue d'indemniser ce salarié en raison de la faute inexcusable de son employeur, pourrait exercer une action récursoire à son encontre, en application de l'article L. 452-3

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

[I], soient versés par la CPAM de l'Essonne, qui devra en faire l'avance, conformément aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, et qui ne disposera d'une action récursoire qu'à

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société [3] à garantir la société [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la

L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - débouter M.

L 452-3 du Code de la sécurité sociale,Condamner la société [1] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale : - donner tout élément médical permettant d'évaluer les préjudices subis par M. 

Martial X... prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale serait supportée par la société Fédéral Mogul sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du Conseil

victime, le tribunal dispose des éléments médicaux utiles pour fixer comme suit la réparation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale subis par monsieur Bruno X...

X... ait atteint 100 % au moment de son décès ; que c'est dès lors en violation des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, s'abstenant de tirer les conséquences légales