L. 4614-13 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste. 9.

Il en résulte que le CHSCT a pu considérer qu'il s'agissait d'un projet important, au sens des dispositions des anciens articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, l'autorisant ainsi à décider

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1 » ; que l'article L. 4612-8-1 prévoit que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

L. 4614-12 2° du code du travail. 2° ALORS ensuite QU'il résulte de l'article L. 4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

par les dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, alors en vigueur.

Formation professionnelle et du dialogue social, conformément aux dispositions de l'article L. 4612-12 du Code du travail.

fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 13.

L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail ; 2.

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

d'une obligation légale d'informer et de consulter le comité ; qu'il résulte de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la consultation du CHSCT n'est obligatoire

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2222 du code civil : 8.

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir