Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15

Code de la santé publique

Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé

Article D4622-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 28

Code du travail

Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément

Article D717-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises

Article D4622-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

Code du travail

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Article R4623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin

Article D4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code rural (nouveau)

Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code.

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5. II.

Article D4622-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3, portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la

Article D717-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français

Article D4622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L4622-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière de prévention

Article D4625-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code du travail

La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622

Article D4622-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail

Article D717-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa

Article L4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent

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