Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer

et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8 du code de commerce et l'article 455 du code de procédure

rendu le 11 Mai 2006, a débouté la banque de ses demandes, retenant sa mauvaise foi au sens de l'article L 511-1 et suivants du Code de Commerce pour avoir accepté d'escompter les deux traites et l'a

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

Vu la déclaration de saisine du 18 avril 2014 ; Vu les conclusions en date du 10 septembre 2014 par lesquelles [J] [Q] demande, à titre principal, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code de

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application des articles L. 512-1, R. 511-2-I et R. 511-3-II

L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

[M] et la SCI, alors : « 1°/ que le droit de préemption au bénéfice du locataire commercial prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code