L. 511-1 du Code de commerce.

1154 du code civil à compter du 10 novembre 2009 ; Aux motifs propres qu': « (...) en application de l'article L. 511-1 du code de commerce, la lettre de change doit contenir la signature de celui qui

L. 511-1 du code de commerce ; Mais attendu que, si l'indication du nom du bénéficiaire est une condition de validité de la lettre de change, son omission peut être réparée avant présentation de l'effet

L. 511-1 du code de commerce et 1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, résultant d'un traitement informatique

1130 du Code civil ; que les documents invoqués ne peuvent être qualifiés de lettres de change faute de répondre aux conditions de l'article L. 511-1 du Code de commerce ; que la lettre du 30 juin 1998

L. 511-1 du code de commerce ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte cité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-I-V du code de commerce que lorsque le lieu

L. 511-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

110 devenu l'article L. 511-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Tectra bois au paiement de l'effet, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'endossement soit postérieur ou

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence, au moment de leur acceptation par le tiré de l'une des mentions énumérées par l'article L. 511-1 du

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de provision L'article 873, 2e alinéa, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d'accorder une provision créancier dans le cas

Néanmoins, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de commerce, il est établi que la lettre de change susvisée, contient un vice de forme décisif, en l'absence notamment à la signature

Néanmoins, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de commerce, il est établi que la lettre de change susvisée, contient un vice de forme décisif, en l'absence notamment à la signature

Néanmoins, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de commerce, il est établi que la lettre de change susvisée, contient un vice de forme décisif, en l’absence notamment à la signature

L.511-1 du code de commerce et non d'une lettre de change classique.

L.511-1 du code de commerce ; que la traite dont il est demandé paiement par le banquier escompteur indique qu'elle n'est pas endossable sauf accord du tiré ; que le Crédit Agricole a escompté les effets

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre

de LAVAL en paiement de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 511-19 du code de commerce.