Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage.

Article R3252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600

Article Cotation des épreuves femmes

—

Athlétisme POINTS 600 M POINTS 600 M 30 1'51"5 18,5 2'20"7 29,5 1'52"6 18 2'22"1 29 1'53" 7 17,5 2'23"6 28,5 1'54"8 17 2'25"1 28 1'56" 16,5 2'26"6 27,5 1'5"1 16 2'28"1 27

Article 3

—

Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 240 600 €. 3.

Article 313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L1634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article 2

—

A5 31 750 A4 bis 22 418 A4 20 864 A3 17 777 A2 14 754 A1 bis 11 835 A1 10 200 A0 10 200 B4 7 313 B3 7 313 B2 5 065 Chef de district forestier principal 3 563 Chef de

Article 1

—

général : 3 700 Euro ; Agents du secrétariat : 600 Euro.

Article 315-26

—

L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol

Article 315-7

—

L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au

Article 1

—

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 5 600 F, y compris la majoration, à compter du

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.

Article Annexe 1

—

Gouttelettes/particules enflammées (7).

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code pénal

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article 5

—

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros.

LEGIARTI000020964388

—

E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU GAMME PETITE GAMME NORMALE GAMME GRANDE B30 500 × 650 700 × 900 900 × 1 150 B51 500 × 650 700 × 900 900 × 1 150 C3 600

Article 2

—

=======================: : : Août 1984 : : : (en francs : : : par tonne) : : :------------: : Jusqu'à 520 inclus : 188,75 : : De 521 à 600

Article A36-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit : DÉPARTEMENTS NOMBRE DE JURÉS Alpes-Maritimes 1 000 Ardèche 420 Aude 360 Bouches-du-Rhône 2 000 Charente 500 Corse-du-Sud 280 Côte-d'Or 600

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