L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

dépit de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, Mme Y... ne peut donc obtenir le titre de l'article L. 622-32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 III du code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

X... en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

Elle soutient l'argumentation suivante : > Elle a recouvré son droit à poursuite (article L 622-32 Code de Commerce) en raison de la fraude du débiteur.

Jean-Christophe X... pour obtenir la délivrance du titre exécutoire que prévoit l'article L. 622-32, §§ III et IV, ancien du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'« il convient ¿ de trancher le point de savoir

en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.

SUR CE , Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 en vigueur à la date du jugement d'ouverture (remplacé par l'article L. 621-45, puis l'article L. 622-6 du Code de commerce), le

Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

455 du code de procédure civile ; 3°) que la fraude corrompt tout ; que ce principe s'impose à l'article L. 622-32 du code de commerce qui réserve la recevabilité d'une action fondée sur la fraude commise

l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 622-23 du code de commerce et 125 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire

; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même

L.622- 32 du code de commerce mais sur celle de l'article 2032 du code civil qui permet à la caution, même avant d'avoir payé d'agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsqu'elle est poursuivie

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

L. 622-32 II et III du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, les créanciers contre lesquels une fraude a été commise recouvrent leur droit de