Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L 622-27 et L. 624-3 du code de commerce » (arrêt, p. 4 in fine, p. 5, et p. 6, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 622-27 du code de commerce, la lettre du mandataire judiciaire

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

1184 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, et notamment de son article 5 § 2, que peut être considérée comme renommée la marque qui est connue d'une fraction significative au public concerné par les produits ou services couverts par elle.

aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 avril 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 31 mars 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement