L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce : 5.

Pour demander le rejet de la demande de restitution du bien loué, l'appelant invoque l'absence de revendication par la société Lixxbail dans les délai requis par l'article L.624-9 du code de commerce dans

heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

Sur la demande de transmission de la QPC: 12- Les appelants ont déposé un mémoire au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L.624-9 du code de

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

X... a été publié au BODACC le 21 avril 2013 ; que la SCP BTSG a été effectivement saisie, dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce, de la demande en revendication du véhicule

Ainsi, l'article L 624-9 du code de commerce impose au propriétaire de faire reconnaître son droit à la procédure dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, selon une procédure

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.671, 29

L.624-9 et suivants du code de commerce'.

Mme [S] a lors saisi le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L.624-9 du code de commerce, aux fins de revendication de la somme de 30.489,80 euros.

ils n'établissent pas avoir procédé à une action en revendication du chauffe-eau dans le délai de trois mois de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire , en application de l'article

Mme [S] ès qualités, dans ses conclusions déposées par le RPVA le 16 août 2022, sollicite, au visa des articles 542 du code de procédure civile, R. 621-21, L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce, et

R.624-14 du code de commerce, que si cette dernière était fondée à demander la restitution de son bien elle devait le faire dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce.

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus

Dans ses conclusions du 22 février 2016, elle demande la Cour de la déclarer recevable en sa demande, d'infirmer le jugement, de déclarer que le délai de l'article R 624-13 du code de commerce lui est