AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation
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Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
16 avril 2025
sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de Commerce, * De dire que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les
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