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19 705 résultats pour « article L. 626-24 du Code de commerce. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd0ecdc6046d47604780

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e53cdc6046d47ce5d71

22 octobre 2025

22 octobre 2025

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

22 avril 2026

22 avril 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f922cdc6046d47cc8b69

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f98ecdc6046d47cc9290

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51ac3cdc6046d47d25f52

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53755cdc6046d47d43999

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76967cdc6046d47027481

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

6 mai 2026

6 mai 2026

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

13 mai 2026

13 mai 2026

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e514accdc6046d47d1f499

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52e5dcdc6046d47d39ebb

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53af2cdc6046d47d47e44

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00091

2 février 2022

2 février 2022

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271d9cdc6046d47ff70fc

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271becdc6046d47ff6f77

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

23 mai 2024

23 mai 2024

170,11 euros valait reconnaissance de la créance de cette dernière dans la mesure ainsi déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle

cr

6079a8729ba5988459c4d544

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

Source officielle