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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00836
29 septembre 2015
29 septembre 2015
552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00837
29 septembre 2015
29 septembre 2015
552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M., [A], [V], Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f35cee21a931954c084a6a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par EURL FA SI LA COIFFER, Donne acte aux créanciers de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
2 avril 2025
statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0abc5cdc6046d47d89aae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par EURL ACTUA PUB, Donne acte aux créanciers de leurs
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
9 juillet 2025
statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
23 avril 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
687a0a496d3730576e890ff8
2 avril 2025
2 avril 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626- 17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL [M], Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
29 avril 2026
R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code
Source officielle4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 626-24 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
686d0a24a2273490dbd3453d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l’article L 626-24 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 994