B... élu à sa place ; 2°) rejette le déféré du préfet de l' Ain et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE, 69 BULLETINS OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tour des élections le 19 mars 1989 et a proclamé élue Mme X... ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

et la requête n° 317000 de Mme H sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral

Z... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

B... fait état de ce que le format des professions de foi utilisées comme bulletins de vote par deux électeurs n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral, pour les listes

1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Pinsot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

C...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2015, présentée par M.A... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, alors que le troisième alinéa du même article dispose, comme il a été dit ci-dessus, que "si l'annexion

E ; Considérant que selon l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins

Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans

le 11 mars 2001 dans la commune de Rocquigny (Aisne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Z... à leur verser la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice