X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

815-3 du code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition ou qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, s'agissant comme en l'espèce de

Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble

815-3 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, tout acte d'administration ou de disposition relatif aux biens indivis requiert l'accord unanime de tous les indivisaires

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

En application de l’article 117 du code de procédure civile, est irrecevable le défaut de pouvoir d’un coïndivisaire conformément à l’article 815-3 du code civil (Cass. 3e civ. , 13 févr. 1991, n° 89-14.958

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

815, al. 3 ancien du Code civil.

commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient

815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la demande de Colette Y... au seul motif que l'unanimité des coïndivisaires, nécessaire pour mettre fin au bail de la chose indivise, avait disparu en cours d'instance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 815-3 du Code civil, 406, 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

815-3 du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour

815, alinéa 3, du code civil, à Mme Carole X..., la propriété d'un bien immobiliers situé en Espagne, grevé d'un usufruit au profit de sa mère Mme Anna Y... et l'a condamnée à payer à l'indivision la

Y... seul sans mandat spécial était opposable aux autres indivisaires (violation des articles 815-3 et 1987 du Code civil) ; 2° que nul ne peut transmettre plus de droits et obligations qu'il n'en a

, mais constitue un acte grave, qui au sens de l'article 815-3 du code civil, nécessite le consentement de l'ensemble des indivisaires.