Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

L. 1132-3-3 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans

109 modifiant l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d'avoir

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste

MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

L.1132-4 du code du travail ; - dans la seconde hypothèse où la cour jugerait qu'il existerait une impossibilité absolue de réintégration, condamner l'intimée à payer : - l'indemnité d'éviction

Il s'ensuit, et par application de l'article L.1132-4 du Code du travail, que le licenciement doit être annulé. 2) La cour ne peut ordonner dès à présent la réintégration de Mme [S] alors que

Z... n'étaient pas prescrits, au motif que les dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail ne s'opposent pas à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à la sanction

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

telle situation ; que la discrimination est donc établie ; qu'en application de l'article L.1132-4 du code du travail, la rupture de la période d'essai intervenue dans ce contexte est nul ; que sans qu'il

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le caractère discriminatoire du licenciement : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Enfin, il considère qu'il a été licencié en raison de son état de santé, ce qui rend également nul son licenciement en vertu de l'article L.1132-4 du Code du travail.

au sens de l'article de l'article L8221-5 du code du travail.