L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en un premier moyen, Mme Z... reproche à la cour d'appel, d'une première part, d'avoir relevé d'office le moyen tiré de sa qualité d'assurée non bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

El X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause ;

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

sa demande d'indemnité d'assurance et réclamait désormais le remboursement des primes versées entre le 26 juillet 1991 et le 13 février 1992 ; qu'il a déclaré l'action prescrite par application de l'article

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.

dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

1134 du code civil et L.114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L.114-1 du code des assurances, le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL

X... et Z... ; qu'en estimant que cet arrêt marquait le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas,

X... la lettre simple qui lui aurait été adressée par l'assureur le 16 septembre 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 114-1 du code

X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que

Partenaire, assureur visant à faire reconnaître sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3.

entre les mains d'un agent général d'assurances, n'est pas soumise à la prescription biennale, puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les

tiers, le délai biennal de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir le 15 octobre 1997 ; que M.