Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, la MACSF faisait valoir que la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances était applicable et que le délai biennal avait commencé à courir

L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 31 décembre 1989, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L.114-1 du code des assurances ; 3°/ qu''en cas de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL

X... et Z... ; qu'en estimant que cet arrêt marquait le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas,

L. 114-1 du code des assurances ; 3.

X... la lettre simple qui lui aurait été adressée par l'assureur le 16 septembre 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 114-1 du code

X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que

L.114-1 du Code des assurances.