Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a34
25 mai 1992
25 mai 1992
souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d69
24 juin 1997
24 juin 1997
Tous risques chantiers ", il soit fait application de la répartition proportionnelle prévue par l'article L 124-1 du Code des assurances en cas d'assurances cumulatives; que l'omission de statuer relevant
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401aee
13 mai 1997
13 mai 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a543
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 124-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino Guichard Perrachon aux dépens
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cab
18 mai 2004
18 mai 2004
. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Gérard X
613723cfcd5801467740e730
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Masse, épouse X... et Mme Sylvie X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210046
22 janvier 2009
22 janvier 2009
auprès de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 124-1 du Code des assurances.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b7f
29 octobre 2002
29 octobre 2002
R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45adb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecr
éesc/Bruno Y
6137253acd5801467741c05b
22 mai 1989
22 mai 1989
1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF assureur, de la responsabilité
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd82e
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Donne acte à La Préservatrice Foncière IARD de son désistement du pourvoi incident ; Met hors de cause, sur sa demande, la SMABTP ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45578
17 avril 1991
17 avril 1991
1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article
Source officielleciv2
6137266fcd58014677425878
5 avril 2007
5 avril 2007
L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402377
4 mars 1997
4 mars 1997
L. 124-1 du Code des assurances et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant souverainement apprécié que "par son intervention volontaire en première instance" la compagnie
Source officielleciv1
6137241ecd580146774127ef
2 juin 2004
2 juin 2004
constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "
Source officielleciv1
6137241ecd580146774127f0
2 juin 2004
2 juin 2004
constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt
Source officielleciv2
6137246ccd58014677415616
24 février 2005
24 février 2005
l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une clause réclamation qui retient que
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e7c
3 avril 1984
3 avril 1984
QU'EN L'ESPECE L'ABANDON DES TRAVAUX ETAIT INTERVENU EN MARS 1974, ET QUE LA DECHEANCE DE GARANTIE, QUI POUVAIT RESULTER, POUR L'ASSURE, DE LA NON DECLARATION DU SINISTRE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9665
15 décembre 1993
15 décembre 1993
originelle, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que la responsabilité de l'Entreprise Chicot tuileries Saint-Rémy a été recherchée en
Source officielleciv1
61372152cd580146773f2cb8
19 décembre 1990
19 décembre 1990
L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la garantie ne peut jouer que pour les dommages survenus pendant la période d'assurance, de telle sorte qu'en
Source officiellePage 3 sur 2512