Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

R. 532-1 du code de justice administrative compte tenu tant des termes de l'article L. 125-1 du code des assurances que des conditions dans lesquelles l'administration procède à l'examen des dossiers

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des critères mentionnés par l'article L. 125-1 du code des assurances doit être écarté. 15.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par