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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
61372228cd580146773fab6b
30 mars 1994
30 mars 1994
L. 13-13 du Code de l'expropriation et l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'énonçant qu'aucun préjudice ne pouvait résulter de la perte de la vigne expérimentale dès lors que les résultats
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613722b4cd580146774005ca
19 juin 1996
19 juin 1996
L. 13-13 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en toute hypothèse, la société Chavir'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle ne connaissait pas son nouvel établissement et les nouvelles
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613720a5cd580146773ecddb
14 octobre 1987
14 octobre 1987
L.13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité de
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61372137cd580146773f1ef4
25 avril 1990
25 avril 1990
L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef et réparé l'entier préjudice de M.
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613721e9cd580146773f8ad0
4 novembre 1993
4 novembre 1993
XNA 2, alinéa 5, du règlement du POS, la cour d'appel a violé ce texte réglementaire, ensemble l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300871
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L. 13-13, L. 13-14, R. 13-26 et R. 13-27 du code de l'expropriation ; 2°/ que le juge doit réparer l'intégralité du préjudice subi par les expropriés ; qu'en évaluant en l'espèce l'indemnité d'expropriation
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61372175cd580146773f3ec1
10 avril 1991
10 avril 1991
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation du centre commercial avait été expressément prévue sur la
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310189
4 mai 2016
4 mai 2016
L.13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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61372138cd580146773f1f9c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
L. 13-13 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'indemnité d'expropriation doit couvrir les frais exposés par l'expropriée dès avant la date de référence, dès lors que ces frais ont
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f05
15 novembre 1989
15 novembre 1989
L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que les terrains expropriés avaient été évalués libres de toute occupation, la cour d'appel, qui
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61372313cd58014677405117
25 février 1998
25 février 1998
L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301145
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L. 13-15 du code de l'expropriation ; 3°/ qu'en énonçant, pour écarter les articles et annonces immobilières produites par la SCI Les Thuyas à titre de termes de comparaison, que «le prix auquel les
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61372142cd580146773f24da
25 avril 1990
25 avril 1990
le terrain ayant fait l'objet de la vente du 4 février 1987 au motif qu'il peut être qualifié de terrain à bâtir du seul fait qu'il est doté de réseaux de capacité suffisante ; 3°) que viole l'article
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00d4
18 mai 1989
18 mai 1989
alors, selon le moyen, "que, d'une part, la perte du tréfonds doit être indemnisée, indépendamment du point de savoir s'il a fait ou non l'objet d'une exploitation réelle ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article
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CETAT:CETATEXT000007809602
17 février 1993
17 février 1993
L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation" ; que ces
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61372188cd580146773f4929
17 juillet 1991
17 juillet 1991
A... était titulaire ; que, dès lors, en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300166
8 février 2012
8 février 2012
En application des articles L.13-14 et L.13-15 du Code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (26 novembre 2008), leur consistance s'apprécie à la date
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f72
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 9 DU CODE
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60794b539ba5988459c42aaf
1 décembre 1982
1 décembre 1982
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE
Source officielleciv3
60794d229ba5988459c481e5
10 décembre 2003
10 décembre 2003
le lui permettaient les dispositions de l'article R. 13-69, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ou, à tout le moins répondre positivement à l'offre qui lui était faite du versement partiel de l'indemnité
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