/CE comme de l'article L.132-1 du code de la consommation, étant au surplus relevé que le prêt a été consenti, sur la base des informations transmises par la SCI SAINT JOSEPH, en considération d'une opération

L. 421-1 à L. 421-7 du Code de la consommation ; que trois des clauses attaquées ont été déclarées abusives en application des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction

L. 132-1 du code de la consommation, être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ; que conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation et de la recommandation

ALORS QUE 2°), au surplus, n'est pas abusive, au sens des dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation, la clause de l'article « 11.3. » des conditions générales

ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, (devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction

X... et l'AGPM vie, organisant un "arbitrage médical", interdisait à l'exposant de saisir le juge étatique, après que l'expert avait rendu ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu

L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne recherchant pas si la lettre du directeur de la CAF au président

abusive ; que la cour, qui refuse de juger abusive une telle clause, viole l'article L. 132-1 du Code de la consommation, et le paragraphe b) de l'article annexé à ce texte.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 4°/ qu'est abusive

une épargne non productive de revenus ; - Le département a méconnu les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ; - La règle posée par le département de la

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des points de qualification garantis qui ne lui ont pas été attribués, et de rappel

L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce

L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer abusive la clause relative

2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon