de ladite Convention ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la Convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;

Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée" ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme

L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 3° au reste, en ayant omis de rechercher si, comme le faisait d'ailleurs valoir

énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que la suspension provisoire d'un avantage né d'un usage de l'entreprise par l'effet d'un accord collectif régulier conclu entre les

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12 du Code du travail et l'annexe 6 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1991 ; Attendu que Mme

pas un jour férié chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'Accord du 22 juillet 1982, modifiant

X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Vu l'article 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise des eaux a

aux conditions des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail sans qu'il soit besoin d'une dénonciation unilatérale et individuelle par l'employeur, l'accord du 23 juin 1988 se substituant de plein

la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet pendant un an à l'expiration du délai de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail et les articles 16 et 29 de la Convention collective nationale

L. 132-8 du Code du travail, elle ne peut bénéficier des avantages acquis à titre individuel par les salariés de nationalité allemande en vertu d'une convention collective qui ne lui était pas applicable

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 mars 1994

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2.

le 12 avril 1989 et qu'il devait continuer à produire ses effets jusqu'au 11 juillet 1990, soit un an après la date de dénonciation ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail