ne l'empêcherait pas d'exercer cette faculté avec l'accord du bénéficiaire, au regard de l'article L 132-9 du code des assurances, est inopérant en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une disposition

132-9 ancien du code des assurances, applicable au litige, " la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

les mains du percepteur de l'hôpital local de [Localité 7] et ce, en violation de l'article L. 132-9 du code des assurances lequel prohibe le rachat du contrat par le représentant du stipulant ; qu'ils

L. 132-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L.132-9 du code des assurances et de l'article 515 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - dire que l'avenant du 25 juillet 2018 au contrat d'assurance-vie

L'article L 132-8 du Code des Assurances dispose que le capital garanti dans un contrat d'assurance vie est payable lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés et que doivent être

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

S... et consorts, En conséquence, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, - dire et juger que M.

L.132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, de sorte que la modification de la clause bénéficiaire est nulle .

700 du code de procédure civile', ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Et attendu qu'en tout état de cause, le courrier du 19 août 2008 signé de la seule Mme Y... et adressé à la Caisse ne saurait produire les effets de l'acceptation prévue à l'article L. 132-9 du code des

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance