le courrier d'acceptation a été envoyé, ce dont il résulte que la date de réception dudit courrier par l'assureur demeurait inconnue ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu l'article L. 132-9 du code des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans

1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code

Robert Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'attribution à titre gratuit d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est

1096 ; dès lors l'acceptation expresse de la bénéficiaire a rendu irrévocable la stipulation pour autrui contenue au contrat n° 0330124E, en application des dispositions de l'article L 132-9 du Code

le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital par application de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que Mme Z... ne justifie pas que sa mère ait survécu, ne serait-ce qu'un instant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ; Attendu que, selon le

L. 132-9 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales

1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 132-9 du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'on estime

L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Du Y... a déclaré accepter la qualité de bénéficiaire

devait figurer dans l'assiette de l'ISF, a violé les articles L. 132-9 du Code des assurances et 885 F du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances et l'article 1134 du Code

[M] [O] de ses demandes dirigées contre la société CNP Assurances, AUX MOTIFS QUE l'article L 132-9 du code des assurances, dans sa version issue de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 prévoit que

L... se prévalent des dispositions de l'article L 132-9 du Code des Assurances pour dénier aux héritiers de Madame T... J...

L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances.

2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit

Aux termes de l'article L. 132-9 du Code des Assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...