l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail

d'appel a violé les articles L. 782-1 et suivants devenus les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement

et rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ;

L.1332-2 du code du travail.

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ qu‘en tout état de cause, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

T... des actes de violence sur une passagère de l'autobus qu'il conduisait, ces faits ayant été commis le 6 novembre 2008 ; que l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut

des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature

Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

L. 1332-4 du code du travail ; qu'en se fondant sur le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail pour dire que le délai de prescription n'était pas atteint au jour de la mise en

faits fautifs n'était pas acquise en raison de la mise à pied à titre conservatoire du 21 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun

X... auquel les attestations avaient été remises autorisaient l'employeur à prolonger le délai de deux mois prescrits par l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a encore violé ledit article

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de vérification, par l'inspectrice du travail, du respect du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code