Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 137-1, Art. 137-1-1

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

Code de la sécurité sociale

L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20 et L. 137-21 est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article 30

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 9

—

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles

Article 9

—

Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13

—

L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art.

Article L137-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code de la sécurité sociale

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Livre des procédures fiscales

Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations

Article 3

—

Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.

Article 16

—

- Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32

Article 121 quinquies DB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170

Article 23

—

-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1388-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 53

Code général des impôts

-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre

Article L137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux

Article L2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 19

—

du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article. 3° 15 % pour les actifs immobiliers

Article 22

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.

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