les articles L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que pour dire nul et de nul effet, l'acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d'une indemnité

L.145-10 du code de commerce.

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

L. 145-10 du Code de commerce ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précédent l'expiration

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

Yves Z... [...] ; que ce dernier étant absent, copie de l'acte a été déposé en l'étude de l'huissier de justice ; que si l'article L. 145-10 du Code de commerce prévoit que le locataire qui veut obtenir

Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.

du preneur n'a pas à prendre les formes prévues par l'article L 145-10 al. 4 du Code de commerce s'il est établi que le bailleur a fait connaître ses intentions de manière claire et formelle au locataire

de l'article R. 145-10 du même code.

de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire, régissent les dispositions spécifiques applicables aux baux commerciaux ; qu'aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce : " () / Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur

exigé sous peine de nullité par l'article L. 145-10 du code de commerce » ; que M.

R 145-10 du code de commerce est également sans application en l'espèce (…) » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) sur la monovalence des locaux : « Aux termes de l'article

L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, que, cependant, en cas de monovalence du bail, et en application de l'article R. 145-10 du code de commerce : « le prix du bail des locaux construits

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.