Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 816 résultats pour « article L.2131-2 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 816 résultats pour « article L.2131-2 du code du travail »
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Article L1872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
I. – L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11, l'article L. 1612-12, les articles L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux communes de
Article L143-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Article R2131-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 39
L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé
Article D2131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 36
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques
Article R2131-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles
Article R712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
Article R2681-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2131-1 : " a) Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire
Article L153-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Ces délibérations ainsi que les actes, conventions et décisions de l'établissement sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Article L4424-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du présent code.
Article R2131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter
Article R435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 2131
Article R2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la
Article L2135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
Article R112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre
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