Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions

la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.

L.221-28 3° du code de la consommation ; que l'exception de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, supprimant le droit de rétractation pour le consommateur, ne saurait s'appliquer au contrat

Enfin, l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

221-3 du Code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Sur l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article L 221-28 3° du code de la consommation

L 221-3 du Code de la consommation précitées ; Attendu que l'article L. 221-28 3e du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat, dispose que le droit de

Elles se prévalent en tout état de cause des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation qui excluent le droit de rétractation s'agissant des contrats portant sur des 'biens confectionnés

Selon les articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le professionnel doit, à peine de nullité du contrat, fournir au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors

contenu numérique non fourni sur un support matériel'» comme rappelé par l'article L.221-28.

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

, de l'article L.221-3 du code de la consommation de : Rejeter les demandes de la société Cometik et de la société Locam.

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

Que conformément à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

Les sociétés Cometik et Leasecom opposent à l'intimée les dispositions de l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation qui excluent l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue