été cassé en ce qu'il a dit que les dispositions sur la mensualisation et celles de l'article L.223-15 du Code du travail étaient applicables aux chirurgiens-dentistes salariés employés à l'Institut de

L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité habituelle de l'Institut

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail, ensemble l'article

A... diverses sommes au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le

; que la salariée après avoir adressé, en vain, à son employeur, le 13 janvier 1988, une lettre de réclamation portant sur le montant de ses salaires, l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code

L. 223-15 du Code du travail ; que cette méthode est donc contraire au texte précité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 4, dans sa rédaction issue des dispositions

L. 223-15 du Code du travail ce qui impliquait qu'elle n'avait pas travaillé pendant la durée de douze mois, d'une indemnité due à ce titre, la cour d'appel ne pouvait retenir une durée travaillée de

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue

R. 516-6 du code du travail (ancien), devenu R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et l'article 15 du code de procédure civile.

qu'il pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans énoncer de motifs, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail ; Qu'en statuant

l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

sur la cinquième semaine de congés payés ; que, malgré un avis de l'Inspection du travail signifiant à la société que les deux journées chômées du fait de l'employeur entraient dans le domaine de l'article

L. 223-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours

L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail prévoit l'égalité des droits des salariés à temps complet et à temps partiel "sous réserve, en ce qui concerne