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8 546 résultats pour « article L.2242-15 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

65a0f92a383a880008fd09b6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f92e383a880008fd09b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f932383a880008fd09ba

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f936383a880008fd09bc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f93a383a880008fd09be

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 2242-15 du code du travail était connu de tous.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10356

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047478690

—

13 avril 2023

13 avril 2023

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION (Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051467275

—

14 mars 2025

14 mars 2025

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046084675

—

23 juin 2022

23 juin 2022

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044414657

—

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036555198

—

14 novembre 2017

14 novembre 2017

UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2242-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047447757

—

10 mars 2023

10 mars 2023

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042678970

—

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du code du travail Année 2020

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201138

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10702

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 2242-15-1° du code du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2242-15, 2ème du même code, renvoyant aux articles L. 2242-21 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L. 1233-3 du code du travail. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01395

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 2242-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2240 à 2246 du code civil.

Source officielle

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