L. 2261-2 du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise

tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour écarter l'applicabilité

L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice

L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la succursale Renault Lyon Est ne constituait pas un centre d'activité autonome de la société Renault et que le siège de cette société

L. 2261-2 du code du travail ; 2) ALORS OU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

L. 2222-1 du code du travail que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité réelle de l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE lors de son inscription au répertoire

L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société Keolis, pour la détermination de la convention collective applicable, ait

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité

à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui

L. 2261-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, laquelle se détermine en fonction des

L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

L. 2261-2 et L. 2261-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective non étendue ne peut être retenue qu'en présence d'

entre les parties se trouvant régie par le seul code du travail par l'effet de l'article L. 2261-2 de ce code, il s'ensuit que les demandes de Mme [M] fondées sur les dispositions de ladite convention

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise