R 2262-1 du code du travail.

L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière ; que la Cour relève que, du fait de la location-gérance, les contrats de

en application de l'article 515 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

. » ; qu'antérieurement à cette date, les accords collectifs non étendus signés par le Conseil Supérieur du Notariat ne s'imposaient qu'à ses membres conformément à l'article L. 2262-1 du Code du travail

L.2262-1 du code du travail, - en toute hypothèse, l'article L.2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui

Par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par la loi

700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et à cet effet fixé à 2.980,70 € brut

aérien aux motifs suivants : - la fédération à laquelle adhère la société Servair a signé cette convention, qui lui est donc applicable en application de l'article L. 2262-1 du code du travail, - en

V... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

C... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

K... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

Q... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que