[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

L 2325-43 du code du travail, fixer le niveau de la contribution prévue à l'article 7 de l'accord du 13 janvier 2005 du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE au financement des activités sociales

L.1251-24 et L.8241 du code du travail, ensemble des articles L L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail telles qu'elles étaient applicables à la présente cause ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

Sur l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement Selon l'article L.2325-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige

L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la présomption instituée par l'article L. 761-2 du code du travail doit être écartée si les conditions

L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

L 2325-43 et L 2323-86 du Code du travail.

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

de la circulaire PERS-846 et l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'annulation d'une sanction disciplinaire, même irrégulière en la forme, peut être refusée dès lors qu'elle

L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.