visé l'article L. 2323-78 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations

L. 2254-1, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

R. 233-1 et R. 233-5-1 du Code du travail visant précisément à la mise à disposition d'équipements adaptés propres à préserver la sécurité des travailleurs et par l'article R. 233-5 du même code qui ajoute

R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort

-2 et L. 2333-2 du code du travail ; 4°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de

, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2313-2 du Code du travail, « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,

en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 233-1, L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier