dépassé le contingent annuel de 130 heures fixé par l'article L 3121-26 du Code du travail.

Sur la demande de complément d'indemnité sur les repos compensateurs L'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que dans les entreprises de plus de vingt

4 bis du Code du Travail, dans leurs rédactions respectivement applicables en l'espèce, respectivement recodifiés aux articles L. 3121-1 et L. 3121-5 nouveaux ; 2.

par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article

L. 3171-4 du Code du travail.

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif

En application de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, R...

L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail

L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

L.3121-46 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ' Condamné la société DAVIDSON

Aux termes de l'article L 3121-26 du code du travail applicable à l'espèce antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires

L 3171-4 du code du travail, 4°) le décompte des heures à la quatorzaine n'est possible que sous réserve de respecter le décret 2003-1242 ; 5°) aucun repos compensateur prévu par l'article L 3121-26

L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

L.3121-26 du code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent

; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères