X... le 4 août 1986 et lui a notifié le 23 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail applicables à la date du 10 novembre 1984 à laquelle l'autorité administrative

un recours gracieux dirigée contre la première décision et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code

L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI

21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et de l'emploi de la Gironde en date du 24 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :"Pour toutes les

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AVAIT LA CHARGE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA

L. 321-9 du code du travail, "lorsque le nombre des salariés dont le licenciement est demandé pour motif économique, est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative

E... le 4 août 1986 et lui a notifié le 20 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE

L. 621-37 et L. 622-5 du code de commerce et les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du débat et s'impose à l'employeur

A L'EXAMEN QUI LUI EST DEMANDE, VERIFIER, MEME D'OFFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION

L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X...