G... exploitant sous l'enseigne PK Entreprise, soit le 27 février 2014 ; [ ] ; Que selon l'article L.3253-8 2° du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période

des créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire

par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

L. 3253-2 à L. 3253-5 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article et L. 626-20 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Condamner à titre de provision

L'article L. 3253-16, 2°, du code du travail ne comporte aucune exclusion expresse au principe de subrogation légale désormais énoncé à l'article 1346 du code civil.

Vu l'article L. 3253-8 2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

L.3253-19 du code du travail.

l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2 ° du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble son article L. 3253-8 ; 2.

intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail.

judiciaire, le mandataire judiciaire ou l'employeur, car l'objet de la garantie de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail est l'avance par l'AGS des créances résultant des ruptures des contrats de

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.