L. 330-3 du code de commerce met à la charge du franchiseur l'obligation de présenter un « état et les perspectives de développement du marché concerné » et l'article R. 330-1 l'oblige notamment à « une

de l'article L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les appelants se seraient contredits en soutenant qu'aucun compte d&apos

, mais l'avait autorisée, dans ses locaux, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant que les baux litigieux constituaient des concessions relevant de l'article L. 330-3 du code de commerce, la

différents préjudices qu'ils ont subis, alors « que la fourniture d'un document d'information précontractuelle conforme aux exigences de l'article L. 330-3 du code de commerce ne suffit pas à écarter

* sur la demande d'annulation des contrats de réservation et de franchise L'article L.330-3 du code de commerce dispose : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

-Sur le défaut invoqué de remise d'un document d'information précontractuel (DIP) L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

10 précité ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale que la contribution sociale de solidarité n'est pas perçue pour les sociétés dont le chiffre

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 juillet 2025 par la SARL Polyclinique Santa Maria aux fins de voir, au visa des articles 906-3, 122 et 330 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce