L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

L.330-3 du Code commerce dispose que «'toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

L,330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi

1382 ancien du code civil ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne

sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Considérant que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que 'toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial,

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

de la loi du 31 décembre 1989 devenue l'article L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur

), l'article L 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

L. 330-3 du Code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

La société Paruvendu conteste l'applicabilité de l'article L.330-3 code de commerce en faisant valoir que l'exigence d'exclusivité prévue par l'article 330-3 n'est pas remplie, la seule clause d'exclusivité

L 330-3 du code de commerce dispose que ' toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile